Communiqué aux membres du conseilDocument 126 Société des Nations C 686 1922 Genève le 20 septembre 1922 La proposition suivante de Lord Balfour et de M Bourgeois est soumise à l'examen du Conseil. " Le 11 août, la question suivante a été portée à l'ordre du jour du conseil sur la demande du gouvernement de Sa Majesté Britannique : Différend entre la France et la Grande-Bretagne au sujet des décrets de nationalité promulgués à Tunis et au Maroc (zone française) le 8 novembre 1921, et de leur application aux ressortissants britanniques, le Gouvernement français ayant refusé de soumettre à l'arbitrage la question juridique. Depuis lors, des conversations amicales ont eu lieu entre les représentants des deux Gouvernements et ceux-ci sont tombés d'accord pour proposer au Conseil de prendre la décision suivante : a)Le Conseil décide de soumettre à la Cour permanente de Justice Internationale, pour avis, la question de savoir si le différend ci-dessus est ou n'est pas, d'après le droit international, une affaire exclusivement d'ordre intérieur (article 15 paragraphe 8 du Pacte). b)Les deux Gouvernements se mettront d'accord sur la date de la convention de la Cour. c)En Outre, le Conseil prend acte que les deux Gouvernements sont d'accord pour que, si l'avis de la Cour sur la question ci-dessus est qu'il ne s'agit pas d'une affaire d'ordre intérieur, l'ensemble de l'affaire soit soumise soit à l'arbitrage soit à un règlement judiciaire dans les conditions que les Gouvernements détermineront d'accord. d)Le Secrétaire Général de la Société des Nations est chargé de communiquer à la Cour les alinéas a) et b).
  
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