Objection française aux décrets du 8 novembre 1921 " Le décret est contraire à la Loi Constitutionnelle du 16 juillet 1875. Si en effet, d'après cette loi (article 8) un traité relatif à l'état des personnes doit avant toute ratification recevoir l'approbation du Parlement, toute notification de l'état des personnes suppose une loi. Or la naturalisation est le premier élément du statut personnel. Donc toute modification des conditions de l'acquisition par les étrangers de la nationalité française suppose une Loi. "
 
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